Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Article 2
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour être plus précis, le protocole qui modifie le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique précise, dans son article 3 modifiant l'article 106 bis du traité Euratom, que les références du traité sur l'Union européenne sont réputées englober la Communauté européenne de l'énergie atomique et concernent donc ledit traité Euratom. Cette disposition prévue par le protocole est de droit. L'amendement est donc satisfait. S'il n'était pas retiré, je serais désolé d'émettre un avis défavorable.
