Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Avant l'article 1er
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :S'il ne s'agit que d'un traité international, il n'est pas utile de le mentionner dans notre Constitution.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis – à mon grand regret, monsieur Myard – un avis défavorable à cet amendement.
