Intervention de Jacques Myard

Cet amendement a pour objet de systématiser la procédure de contrôle de constitutionnalité et de compléter l'article 54 de la Constitution par deux alinéas. Le premier précise que tout traité modificatif du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit, avant l'autorisation de sa ratification, être soumis au Conseil constitutionnel aux fins de vérifier s'il ne comporte pas une clause contraire à la Constitution. Le second alinéa propose que l'autorisation de ratification de tout traité prévu à l'alinéa précédent dont le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il comporte une clause contraire à la Constitution est soumise au référendum par le Président de la République.