Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Avant l'article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article 5 de la Constitution rappelle que le Président de la République est « le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Il va de soi que cette responsabilité s'exerce également au plan international. L'amendement est donc inutile, et le Gouvernement y est défavorable.
