Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Avant l'article 1er
Jean-Jacques Urvoas :À ma connaissance, parmi les anciens États de l'Union, seules l'Italie et la France ne l'ont pas ratifiée.
