Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Avant l'article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ces amendements, en effet, n'entrent pas dans le champ de la révision constitutionnelle qui vous est soumise et qui doit relancer l'Europe en permettant la ratification de ce traité simplifié, qui ne saurait être le cadre adapté à une discussion approfondie et délicate sur les langues régionales.
L'objectif de ce texte est de sortir l'Europe de la crise institutionnelle qu'elle connaît aujourd'hui. Cela dit, le Gouvernement s'engage à ce qu'un débat ait lieu devant le Parlement sur la question des langues régionales. Il est naturellement défavorable à ces amendements.
