Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Avant l'article 1er
Marc Laffineur, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 13 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour soutenir l'amendement n° 12 .
