Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Avant l'article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement est en effet inutile : dans sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a rappelé que la Constitution était au sommet de l'ordre juridique. Celle-ci tire sa force de ce qu'elle est notre texte fondateur. Le seul fait de devoir la réviser pour y intégrer les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne démontre d'ailleurs qu'elle est au sommet de l'ordre juridique.
Avis défavorable également.
