Intervention de Michel Vaxès

Quant au protocole n° 7, il prévoit que la Charte n'est pas applicable à la Pologne ou au Royaume-Uni. Le « non » français et néerlandais aura au moins servi à d'autres ! Au-delà de ce procédé juridique tordu, pour reprendre l'expression de cette juriste avertie, nous pouvons souligner de nombreuses autres supercheries.