Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Discussion générale
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
Non, monsieur Dolez ! Le protocole n'a pas la même valeur juridique que le traité. Sinon, il n'y aurait pas d'objectifs dans le cadre du traité et vous n'auriez pas cette différenciation entre les objectifs et les protocoles.
