Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 15 janvier 2008 à 21h30
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Discussion générale
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
…la ramène à ce qu'elle était dans le traité de Rome de 1957, c'est-à-dire un instrument au service de la réalisation du marché intérieur. Dès lors, vous n'aurez pas à apprécier sur le plan juridique les différentes politiques communes à l'aune de la concurrence, mais vous devrez examiner si la concurrence utilisée en tant que moyen est bien véritablement respectueuse de la réalisation des dites politiques.
