Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Je n'ai pas changé d'avis. Je ne varie pas, moi, sur le référendum. Je pense qu'il faut continuer à mettre sur le même pied les deux voies de ratification existantes, dans le cadre d'une Europe qui sera amenée à s'élargir, notamment vers les Balkans, une fois les problèmes de stabilité politique réglés et les critères d'adhésion remplis. Ensuite, il restera bien évidemment au Président de la République et au Gouvernement à définir la position officielle.

En ce qui concerne l'articulation qui existera au niveau institutionnel, dans le cadre du traité, entre le président du Conseil, le haut-représentant pour les affaires étrangères et le président de la Commission, je vais répondre aux observations du président Ayrault : un, de toute façon, le choix des personnalités est aujourd'hui prématuré ; deux, ce choix sera extrêmement important parce qu'il conditionnera l'efficacité des rapports entre ces trois institutions dans le cadre des différents traités ; trois, il faut également prendre en compte les équilibres politiques et nationaux, et le respect des engagements passés de chacun de ceux qui postuleront ces fonctions par rapport aux solidarités européennes et aux positions adoptées par l'Union sur le plan international.

Sur le fond, cela a été souligné par plusieurs d'entre vous, ce traité marque incontestablement des progrès démocratiques s'agissant de l'initiative citoyenne, du rôle des parlements nationaux, de la prise en compte de la démographie dans le vote au Conseil et la composition du Parlement européen, de l'influence des élections européennes sur la nomination du président de la Commission, et bien évidemment du mode de désignation des membres de la Commission.

En matière économique et sociale, là aussi, le traité reste un outil. Il comporte plusieurs avancées, que je signale au président Ayrault et à ceux qui, comme lui, ont déploré le manque d'avancées en ce domaine. En effet, nous avons un protocole des services publics – qui n'était inscrit dans aucun traité auparavant -, une clause sociale générale qui permet l'évaluation des différentes politiques à l'aune sociale, les droits sociaux contenus dans la Charte des droits fondamentaux, et le dialogue social est institutionnalisé dans le cadre d'un sommet tripartite qui permettra aux syndicats de formuler plus fréquemment des avis sur les accords européens passés. Le traité comporte surtout un objectif nouveau – que je rappelle à M. Lecoq–: celui de la protection des citoyens face à la mondialisation, alors que, dans le même temps, la concurrence libre et non faussée ne figure pas parmi les objectifs. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)