Intervention de Rachida Dati

Il ne faut pas refuser à l'Europe la chance que constitue le traité de Lisbonne. M. Moscovici l'a dit : ne pas voter cette révision constitutionnelle, c'est empêcher la ratification du traité, alors que nos partenaires européens, qu'il s'agisse des socialistes espagnols, italiens ou anglais, ne s'abstiendront pas sur ce traité.

Madame Ameline, vous avez rappelé les avancées de ce traité, qui est évidemment bon. Comme vous l'avez rappelé, il diffère, dans sa nature, du traité constitutionnel. Il s'agit, comme l'a souligné M. Rochebloine, d'un traité pragmatique, qui modifie les traités existants pour faire progresser l'Europe et lui donner les moyens de ses politiques.

Monsieur Luca, je ne partage pas pleinement votre analyse selon laquelle s'appliquerait un principe de parallélisme des formes. La création des régions a été rejetée par référendum en 1969 et le Parlement a créé les régions en 1972. En 1988, une amnistie a été décidée par voie référendaire pour la Nouvelle-Calédonie et a été étendue par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision du 9 janvier 1990, que des dispositions prises par voie référendaire pouvaient être modifiées par la voie parlementaire.

Mme Guigou a déploré que la révision constitutionnelle ne modifie pas l'article 88-5, qui prévoit que toute nouvelle adhésion doit être approuvée par référendum. Nous savons que c'est une des préconisations du comité Balladur, mais la ratification du traité de Lisbonne n'a aucune incidence sur cette règle qui concerne l'équilibre de nos institutions. La volonté du Gouvernement, c'est de ratifier le traité de Lisbonne.

Monsieur Urvoas, vous avez évoqué l'instauration d'une clause générale de compétence dans la Constitution. Je vous rappelle que la révision constitutionnelle nécessite de réunir une majorité des trois cinquièmes, alors que la ratification nécessite une majorité simple. Il ne serait donc pas opportun de modifier d'une manière aussi fondamentale l'équilibre de nos institutions.