Intervention de Jacques Myard

…il est clair que ce qu'un référendum a fait, seul le peuple peut le défaire.

Ce soir, il s'agit de la modification de la Constitution. Rassurez-vous, je reviendrai en temps et en heure sur le contenu même du traité lorsque nous en débattrons.

Il me semble que se posent deux questions fondamentales.

Il y a d'abord celle de la souveraineté nationale, que, conformément à la Constitution, le peuple exerce soit par référendum soit par la voix de ses représentants et, en l'occurrence, le Parlement.

Il est tout de même curieux qu'au moment où le Président de la République veut revaloriser le rôle du Parlement et où le comité Balladur fait des propositions en ce sens, on nous présente une modification de la Constitution qui aboutit exactement au contraire.

Il faudra en effet m'expliquer comment on peut transférer à Bruxelles 54 nouveaux chefs de compétence, et donc en déposséder le Parlement, tout en renforçant les prérogatives de ce même Parlement.

Deuxièmement, il est clair que l'article 88-6 n'est en réalité qu'un leurre. Nous, qui sommes une assemblée souveraine, serons désormais autorisés à émettre des avis ? Soyons un peu sérieux, monsieur le ministre ! Mieux encore, nous allons pouvoir saisir la future Cour de justice de l'Union européenne, ce qui revient à assujettir le souverain français à une cour suprême de justice. Vous nous proposez donc, soit d'être un donneur d'avis sans suite, soit un humble requérant qui vient, la corde au cou, réclamer justice : c'est la négation même du principe de la souveraineté nationale.

Comme je vous l'ai déjà dit, vous avez techniquement « monté la subsidiarité à l'envers », commençant par transférer des compétences, et demandant ensuite à la Cour de justice de se prononcer sur le bien-fondé de ces transferts. Aujourd'hui en effet, ce Parlement n'est compétent que pour voter le budget des anciens combattants. Et on s'apprête à nous demander, soit de nous faire hara-kiri, soit de nous taire. Eh bien ! nous ne comptons pas nous taire.

La subsidiarité, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas un principe juridique : c'est un principe politique. C'est au politique en effet qu'il appartient de décider de ce qu'il met en commun ou de ce qu'il reprend. Faire de la subsidiarité un principe juridique, c'est commettre une faute structurelle, voire existentielle.