Intervention de Pierre Moscovici

Ce traité ne marque pas non plus un grand progrès de l'Europe économique et sociale. On ne peut que regretter, par exemple, qu'il ne modifie pas les statuts de la Banque centrale européenne pour y inclure la croissance et l'emploi. Le traité ne prévoit pas non plus le vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales et sociales ; il n'ouvre pas de compétences nouvelles en matière énergétique ou environnementale. Je veux rappeler ces carences pour lever toute confusion : notre position est lucide, mais elle n'est pas béate. Néanmoins, il me semble indispensable, étant donné le blocage actuel de la construction européenne et dans la perspective de la présidence française du second semestre de 2008, de conclure – définitivement, je l'espère – le débat institutionnel récurrent depuis plus de dix ans, c'est-à-dire depuis l'échec du traité d'Amsterdam en 1997.

Le traité contient aussi quelques avancées – modestes, mais réelles – qui vont dans le sens de l'Europe voulue par la gauche. Il exclut ainsi la troisième partie du traité constitutionnel, celle précisément qui avait motivé le non proeuropéen de gauche en 2005. Ensuite, il inclut un protocole sur les services publics ouvrant la voie à une directive-cadre – il reviendra à la présidence française de faire des propositions en la matière. Enfin, et surtout, il reprend l'essentiel des dispositions institutionnelles qui figuraient dans les parties I et II du traité constitutionnel : un président du Conseil européen stable, avec un mandat de deux ans et demi au lieu des six mois actuels ; un rôle des parlements nationaux affirmé ; un président de la Commission reflétant la couleur politique majoritaire issue des élections européennes ; un haut-représentant pour les affaires étrangères – j'aurais pour ma part préféré un ministre – qui coordonnera cette politique au sein de l'Union ; une référence à la charte des droits fondamentaux – j'aurais préféré son inscription dans le traité ; la personnalité juridique de l'Union, l'introduction d'instruments de démocratie semi-directe, comme le droit d'initiative citoyenne – un outil dont nous ne devrons pas nous priver, tant il devrait se révéler utile dans la perspective des élections européennes de 2009, puisqu'il permettra la confrontation des projets dans l'espace public européen.

Lors des précédents débats, j'avais suggéré que le traité de Lisbonne ne méritait ni excès d'honneur, ni indignité : je persiste aujourd'hui dans cet avis. Ce traité constitue une avancée modeste, mais significative, et il serait pour moi incompréhensible de s'en passer.