Intervention de Martine Billard

Comme le rappelle l'exposé des motifs de l'article 18, les 17,7 millions de Français qui, chaque jour, se déplacent pour se rendre à leur travail, parcourent, en moyenne individuelle, 52 kilomètres.

Les salariés ont besoin d'aller travailler, mais les entreprises ont aussi besoin que les salariés puissent venir au travail.

Le droit en vigueur comprend des dispositifs obligatoires, et d'autres facultatifs. À l'heure actuelle, le seul dispositif obligatoire concerne les transports publics en Île-de-France, selon un système qui a été mis en place en 1982 et qui est relatif au financement des transports publics urbains.

L'employeur, y compris du secteur public, situé dans la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Île-de-France prend en charge au moins 50 % – cette proportion a été fixée par voie réglementaire – du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette participation de l'employeur apparaît effectivement sur les fiches de paie. Elle couvre 50 % du prix des abonnements sur onze mois, et non sur douze, parce qu'il est tenu compte d'un mois de congé payé. La participation facultative de l'employeur, au-delà des 50 % sur onze mois, est considérée comme un avantage en nature. Les entreprises ne la proposent pas, et les salariés n'y auraient pas vraiment intérêt.

Cette prime est limitée à la zone de compétence du STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France. Selon les estimations, 1,4 million de salariés en bénéficient dans le secteur privé, ainsi que 200 000 fonctionnaires.

Un tel dispositif n'existe pas pour les transports en véhicule motorisé personnel. Il existe, pour l'ensemble du territoire national, une indemnité kilométrique versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, notamment en cas de déplacement pour le compte de l'entreprise. Mais elle est facultative, tout comme est facultatif le fameux chèque transport introduit dans la loi de décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. D'après le rapport, cette loi n'a donné lieu à aucune émission de chèque, ce qui prouve bien que l'incitation n'est pas toujours suffisante,…