Intervention de Jean Mallot

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 14, pointer un des aspects de la fameuse clause de sauvegarde et ses effets.

Dans le rapport de Catherine Lemorton, adopté à l'unanimité voici quelques mois, la MECCS abordait la fiscalité du médicament, en souhaitant que les taxes affectées à l'assurance maladie soient simplifiées et stabilisées, ou rendues plus structurantes.

La MECCS propose, pour rendre plus facilement applicable la contribution à la clause de sauvegarde de l'ONDAM – cela a été repris –, de la simplifier. Les entreprises ayant conclu une convention avec le comité économique des produits de santé sont exonérées du paiement de cette contribution. En contrepartie, elles doivent s'acquitter du paiement de remises conventionnelles. La contribution à la clause de sauvegarde de l'ONDAM est de rendement nul. Elle a perdu tout objectif de rendement. Aucune entreprise ne l'acquitte. Ce n'est plus qu'un dispositif incitatif, pour amener les laboratoires à contractualiser avec le CEPS. On peut donc s'interroger sur l'opportunité de monter le taux K à 1,4 %, car, compte tenu de la situation actuelle, non seulement le rendement sera nul mais l'incitation à la contractualisation sera érodée.