Intervention de Pascal Terrasse

Chacun s'accorde à dire qu'aux pertes d'assiette s'ajoutent des pertes de recettes provenant des cotisations sociales. Or, ces dernières années, ces pertes n'ont cessé d'augmenter au fil des dispositions législatives. L'Assemblée nationale, en effet, est souvent invitée à délibérer sur des mesures d'exonérations visant à créer des niches sociales ou fiscales…

Tous les rapports récents – qu'ils soient issus de l'Assemblée nationale, du Conseil d'analyse économique, du Conseil économique et social ou même de la Cour des comptes – prouvent que ces exonérations pèsent lourd sur nos comptes sociaux.

Hélas, en l'état, l'article 13 manque d'ambition. J'ai cru comprendre que M. le rapporteur nous présenterait un amendement relatif aux parachutes dorés visant, dès lors que leur montant dépasse un million d'euros, à exonérer la première tranche de 200 000 euros. Nous proposerons que la taxe s'impose dès le premier euro, comme c'est le cas pour les revenus du travail, de sorte que les parachutes dorés de 800 000 ou 900 000 euros ne soient pas totalement exonérés.

Au-delà du manque d'ambition de cet article, je tiens à souligner un point d'actualité récente qui a fait couler beaucoup d'encre et suscité la curiosité de la Cour des comptes : certains membres du Sénat profitent d'avantages en nature, plus précisément en matière de logement. Or, ces logements de fonction sont exonérés de cotisations sociales, et ce même s'ils ne répondent pas à une nécessité absolue de service. En cas de nécessité absolue, l'exonération se comprend. Dans tous les autres cas, je m'étonne que le ministre du budget n'ai pas suivi l'avis de la Cour des comptes – à moins qu'il ne s'apprête à nous soumettre une proposition en ce sens avant le départ du texte pour le Sénat ? Il est vrai que le Sénat semble vouloir renoncer à un certain nombre de ces logements de fonction.