Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 — Après l'article 12, amendement 274
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement n° 274 propose d'instaurer une contribution supplémentaire de 11 % sur les revenus du patrimoine. Or ils sont déjà assujettis, au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et au CRDS à hauteur de 2 %, et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA. Ils sont soumis, enfin, à l'impôt sur le revenu.
