Intervention de Éric Woerth

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement n'est pas très favorable à votre néanmoins excellent amendement. En effet, l'ACAM est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect, par les organismes assureurs, des dispositions législatives et réglementaires applicables aux assurances et aux mutuelles. Les ressources de cette autorité, dotée de l'autonomie financière, sont constituées de contributions dont s'acquittent les organismes assureurs placés sous son contrôle. Transférer le produit de cette contribution à l'assurance maladie supprimerait la ressource de l'ACAM. Vous gagez cette perte de recettes par une taxe additionnelle sur le tabac pour financer le fonctionnement de l'Autorité. Je le répète : le Gouvernement n'est pas très favorable à cet amendement.