Intervention de Valérie Létard

Il ne se passe pas une semaine sans qu'une délégation étrangère demande à être reçue pour s'inspirer de notre modèle.

Nous proposons plusieurs mesures. La majoration unique des allocations familiales à quatorze ans correspond bien à la période à laquelle, selon l'INSEE, le coût de l'enfant augmente vraiment. La modulation de l'allocation de rentrée scolaire est une demande des associations. Nous confortons la PAJE et proposons simplement que les familles les plus modestes aient davantage de choix pour le mode de garde, dont la diversification ne doit pas être un vain mot. Vous vous êtes bien gardé de rappeler, monsieur Féron, que nous souhaitons faciliter la vie des allocataires en fusionnant les déclarations sociales et fiscales de ressources. Enfin, pour le fonds de protection de l'enfance, 30 millions d'euros seront inscrits en 2008 et l'État sera au rendez-vous. Vous avez rappelé que le droit de garde opposable est un engagement du Président de la République. Ce droit, je tiens à le souligner, doit en premier lieu être associé au travail. Un droit opposable universel n'est ni politiquement ni financièrement souhaitable. Avant de le mettre en oeuvre, nous devrons travailler avec audace à l'innovation des modes de garde, au développement des métiers, à une plus grande implication des entreprises dans la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.

Selon vous, monsieur Féron, la branche famille serait le parent pauvre de ce projet. Mais il y a un domaine dans lequel vos collègues n'ont pas agi, c'est la fraude. Lorsque vous étiez aux affaires, le principe de l'avertissement préalable au contrôle des prestations avait été instauré dans la charte de la CNAF. Avec Xavier Bertrand, nous écrirons prochainement à la CNAF à ce sujet. Je ne reviens pas sur la mesure de communication par des tiers d'informations aux organismes de sécurité sociale, que vous n'avez jamais envisagé de proposer. Nous considérons que la lutte contre les fraudes est indissociable de la recherche de l'équité et de la justice sociale. Ce sont ceux qui en ont vraiment besoin que nous devons aider.