Intervention de Éric Woerth

…et sont autant de mesures visant à réduire le coût du travail et à soutenir l'emploi. Au niveau du SMIC, par exemple, ces allègements peuvent atteindre 26 ou 28 points. On l'ignore trop souvent, délibérément ou non ; il faut donc rappeler les efforts auxquels consent la puissance publique.

Faut-il ou non « barémiser » les allègements de charges ? c'est une autre question. Une telle mesure présente l'avantage de montrer clairement quels sont les dispositifs et de quelle façon ils s'appliquent sur les taux de cotisation. Elle présente cependant l'inconvénient, déjà démontré par certains rapports, de figer la situation alors que les allègements de taux sont aussi des instruments dont disposent les pouvoirs publics pour adapter une politique aux réalités économiques.

Dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, par exemple, nous avons pris la décision d'exonérer les heures supplémentaires. Or, avec un barème, une telle mesure aurait été plus difficile à appliquer, non pas politiquement mais techniquement. Nous devons donc poursuivre notre réflexion et faire en sorte que le système proposé soit lisible et compréhensible par tous et qu'on voie bien en quoi consistent les allègements de charges. Il s'agit d'éviter, parallèlement, de figer le système.

La PPE, pour sa part, représente 4 milliards d'euros. Nous l'augmentons cette année de 260 millions d'euros. Là encore, le dispositif demeure mal connu, il est mal mis en valeur et reste probablement mal identifié, au point qu'on a fini par oublier l'idée originelle de cet impôt négatif. Il est vrai que le mode de versement de la PPE se heurte à des difficultés. La mentionner sur la fiche de paie constituerait un élément important de responsabilisation de son bénéficiaire, qui saurait ainsi pourquoi et comment il la perçoit, mais une telle mesure, j'y insiste, est probablement difficile à mettre en oeuvre.

Prenons l'exemple de la mensualisation. De nombreuses personnes sont mensualisées au titre de la PPE. La gestion de ce système est compliquée. En effet, un changement de situation, si la mensualisation n'est pas interrompue, entraîne des difficultés de recouvrement puisque l'on doit parfois demander plusieurs années de remboursement. C'est d'autant plus difficile que ce cas de figure correspond souvent à une dégradation de la situation sociale de l'intéressé. Ainsi, dans le cadre de la mission confiée à Martin Hirsch, je souhaite que l'on réfléchisse plus avant à l'articulation entre les minima sociaux et les revenus liés à l'activité.

Marie-Anne Montchamp a salué les effets positifs de la création d'un ministère des comptes publics, et je l'en remercie. Je rappelle, on ne le fait pas souvent, que l'État a remboursé 5,1 milliards d'euros au régime général. Nous ne nous en glorifions pas – il n'y a évidemment pas lieu – mais il fallait en finir avec ce déficit accumulé et avec les querelles de clochers entre la sécurité sociale et l'État. La responsabilité de l'État était engagée dans ce domaine et nous l'avons assumée.

Je me réjouis également que Marie-Anne Montchamp ait évoqué un sujet dont on parle peu : les programmes de qualité et d'efficience. Ces termes sont peut-être un peu barbares mais correspondent en fait à une conception presque « lolfique » du PLFSS… Il est très important d'utiliser les programmes tels que les projets annuels de performances pour l'État, qui permettront au fil du temps, à mesure qu'ils seront améliorés, de mieux mesurer l'efficacité des systèmes mis en oeuvre.

Pascal Terrasse, vous avez constaté que la sécurité sociale restait en déficit en 2012. Vous avez en effet fait référence à l'annexe B du PLFSS. Je vous signale que l'annexe B est pluriannuelle et ne représente en aucun cas un objectif pour le Gouvernement.