Intervention de Aurélie Filippetti

Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur le phénomène persistant de sous-déclaration et de sous-reconnaissance par les caisses d'assurance maladie des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces phénomènes justifient un reversement forfaitaire annuel à la charge de la branche AT-MP, afin de compenser les dépenses indûment supportées par la branche maladie.

Malgré la procédure d'alerte déclenchée cet été pour la branche maladie, aucune mesure n'a été annoncée pour réduire les conséquences budgétaires de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le rapport Diricq indiquait pourtant en 2005 que cette sous-déclaration entraînait un transfert illégitime vers la branche maladie d'un montant compris entre 356 et 749 millions d'euros.

Pourquoi, dans ce cas, sur les trois exercices précédents, le Gouvernement a-t-il systématiquement retenu la fourchette basse ? Pour l'année 2008, il nous est ainsi proposé de retenir un versement de 410 millions d'euros, tout comme en 2007, au prétexte de « l'absence d'élément nouveau », alors même qu'une étude récente de l'INED pointe l'ampleur de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles.

Un tel arbitrage ne permet pas de solder les créances de la branche AT-MP à l'égard de la branche maladie. Ce PLFSS ne garantit pas, de fait, un niveau de versement conforme à la hauteur des enjeux actuels. Il ne fait que s'inscrire dans la lignée des lois de financement précédentes, en maintenant une sous-dotation chronique de la branche maladie dans l'évaluation du versement qui lui est dû par la branche AT-MP. Cela revient au bout du compte à faire supporter à l'assurance maladie une partie du financement des risques professionnels et à opter ainsi pour un transfert de charges, qui n'est plus acceptable aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)