Intervention de Monique Iborra

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le régime général de la sécurité sociale était excédentaire en 2001. Cette situation ne s'est malheureusement pas reproduite depuis votre arrivée au pouvoir. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La branche maladie, au lieu d'atteindre en 2007 l'équilibre déjà promis en 2004 par ceux que l'on retrouve aujourd'hui au Gouvernement, affiche un déficit en hausse – 6,2 milliards d'euros, contre 5,9 en 2006. L'échec de la réforme de 2004 est donc patent. Pourtant, les assurés sociaux paient toujours plus, leur « reste à charge » dépassant les 2 milliards d'euros entre 2004 et 2006. Et comme si ce n'était pas suffisant, vous persistez et signez en instituant de nouvelles taxes appelées franchises médicales.

De même, vous semblez découvrir qu'il existe des inégalités territoriales concernant l'installation des médecins. Fallait-il attendre cinq ans pour cela ? Votre projet de loi fait planer une menace certaine sur le système élaboré en 1945, basé sur la solidarité entre tous les assurés, et préfigure ce vers quoi vous tendez : la privatisation de notre système de protection sociale.

En ce qui concerne la démographie médicale, vous dites tout et son contraire : vous expliquez que vous ne toucherez pas à la liberté d'installation des médecins, mais vous prévoyez une mesure de déconventionnement, c'est-à-dire le non-remboursement des patients venant consulter un médecin installé dans une zone surmédicalisée – quoique vos déclarations récentes semblent montrer une évolution sur ce point. De même, vous prévoyez une large consultation des médecins, mais vous refusez d'abroger les articles qui définissent la nature des sanctions ayant vocation à s'appliquer, avant même que la négociation ait pu avoir lieu. En réalité, vous fuyez vos responsabilités en refusant d'assumer les réformes de fond nécessaires et en laissant à l'assurance maladie le soin de régler des problèmes qui la dépassent très largement.

Alors que le Gouvernement ferme des tribunaux – et peut-être, demain, des commissariats –, que les hôpitaux de proximité se raréfient et connaissent des difficultés de fonctionnement, que les écoles ferment des classes, vous sanctionnez les malades en prévoyant le déconventionnement, une mesure à la fois critiquable et totalement inefficace.