Cette proposition de loi n'aggrave en rien la charge publique puisque, je le rappelle, elle est à périmètre constant au niveau financier.
Par ailleurs, est-il anormal (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qu'un groupe politique constitué à l'Assemblée nationale de vingt et un députés puisse présenter un tel texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)