Intervention de Pierre Gosnat

…seule alternative, à vos yeux, pour pallier le désengagement financier de l'État. La logique sous-tendue par cet article traverse l'ensemble du projet de loi : vous souhaitez exclure du parc social les familles des couches moyennes afin de libérer des places, d'assurer, comme vous dites, la « fluidité du parc social », et limiter ainsi l'effort de l'État en matière de construction. Telle n'est pas la vision qu'ont les communistes du rôle du logement social en France ; et je doute sincèrement qu'une telle approche de la question puisse constituer une réponse crédible, tant la demande en logement locatif social est grande dans l'immense majorité de notre peuple.

Cette question préalable se justifie aussi, et tout particulièrement, à cause du 1 % logement, ou plus précisément de l'organisation de son dépeçage. Lors du passage du texte au Sénat, vous avez assuré à ma collègue sénatrice Mme Gonthier-Maurin et à l'ensemble des sénateurs présents qu'existait avec les partenaires sociaux « un accord responsable, pragmatique et concret » sur l'utilisation des fonds et la gouvernance du 1 %.