Intervention de Pierre Gosnat

Tel est le cas, par exemple, pour les emplois du 1 % ou pour les sommes ponctionnées dans la trésorerie des bailleurs sociaux. Pour le seul article 3, on ne compte pas moins de huit renvois au décret…

Cette reprise en main par l'État, cet accaparement ne se fait pas sans léser les autres acteurs, notamment le Parlement, qui ne pourra plus véritablement décider des crédits du logement. Il aura fallu un amendement du Sénat pour que nous récupérions un peu de nos prérogatives, en prévoyant la transmission, lors du dépôt des projets de loi d'orientation pluriannuelles de finances publiques, d'un document de programmation fixant la répartition des ressources ainsi que d'une demande d'avis sur les répartitions annuelles des fonds du 1 %. Maigre consolation, qui n'atténue en rien le caractère autoritaire de votre projet.

Cet autoritarisme se manifeste dès l'article 1er : la mise en oeuvre d'un conventionnement obligatoire au travers des conventions d'utilité sociale donne le ton. Les députés communistes demandent la suppression de cet article. Car si le but est de mobiliser les acteurs, comme vous dites, c'est sous la menace du bâton. Au motif que les organismes disposent d'aides publiques, sous forme directe ou indirecte, vous exigez non seulement que ces derniers rendent des comptes – ce qui me paraît tout à fait normal en l'occurrence –,…