Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En novembre dernier, tous les ministres européens se sont retrouvés autour de cette déclaration commune :

« L'accès à un logement décent à un prix abordable est un objectif partagé par tous les États membres de l'Union européenne ; il est reconnu comme un droit fondamental par les textes internationaux et par les législations d'un certain nombre d'États membres ; un logement décent est une condition à la réalisation des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit de fonder une famille, le droit à l'éducation, au travail, à la sécurité sociale. »

Le Conseil constitutionnel a confirmé ces enjeux.

Votre projet de loi a subi une transformation par le vote sénatorial et connaîtra encore des bouleversements dans notre hémicycle.