Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Aucune recommandation du comité DALO n'a été suivie ! Des propositions avaient pourtant été avancées, qui répondaient à l'exigence d'accompagnement des personnes difficultés.

M. Pinte préconisait, par exemple, des mesures pour prévenir les expulsions. Vous lui répondez par un article de loi qui réduit les délais d'expulsion de trois à un an, au mépris des conventions et de nos obligations internationales ! La réduction des délais d'expulsion est contraire à la prévention du risque de sans-abris. Quelle est la constitutionnalité d'un dispositif gouvernemental qui réduit les délais d'une mesure d'expulsion quelle que soit la cause, y compris l'impossibilité de payer le loyer, replaçant du même coup la personne remise à la rue dans les catégories prioritaires au titre du droit au logement opposable… Dois-je ainsi rappeler que, dans son article 31, la Charte sociale européenne dispose entre autres qu'en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ?

La réduction des délais d'expulsion, qui n'a d'autre objectif que de réaliser une économie en dispensant l'État de payer à l'indemnité due au propriétaire, est contraire à cette prévention de l'exclusion contre laquelle la France s'est pourtant engagée à lutter.