Intervention de George Pau-Langevin

Si nous voulons avoir des débats sérieux dans cet hémicycle, il ne faut travestir ni les faits que nous évoquons ni les règles de droit. Comment peut-on, en effet, nous répéter sans cesse qu'il n'y a pas eu de décision prononcée sur le fondement de l'article L. 622-1 ?