Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez entrepris de nous noter. Convenez cependant que les parlementaires peuvent ne pas être excellents en droit. Parfois, ils peuvent aussi s'exprimer maladroitement, ce qui m'est arrivé. L'intervention de M. Le Bouillonnec aura suffisamment éclairé l'assistance.

Vous prétendez que le délit de solidarité est un mythe, et qu'il n'existe, dans ce domaine, que des gardes à vue. Mais celles-ci ne peuvent intervenir que quand quelqu'un est soupçonné d'un délit prévu par le code. Si le délit de solidarité est un mythe, pourquoi des gardes à vue auraient-elles lieu ? Si vous aviez accepté d'aller au fond de ce dossier, nous aurions pu trouver un consensus pour résoudre définitivement le problème.

J'en viens à ce document qui figure sur le site de votre ministère, mais que vous n'avez pas signé, et dont je préfère penser que vous ne l'avez peut-être pas lu. Il indique, à propos de quatre personnes qui font l'objet de poursuites : « Il est inexact de dire que les associations d'aide aux clandestins seraient harcelées, alors que ces quatre cas représentent une part infime des 5 000 personnes mises en cause chaque année pour aide au séjour irrégulier en France. » C'est un point de vue que l'on peut défendre.

Mais il est impossible d'indiquer – ce qui figure pourtant quelques lignes plus haut – à propos de deux de ces quatre bénévoles : « Sans entrer dans le détail de procédures toujours en cours, on peut dire que les deux autres ont été auditionnés pour des faits qui dépassent très largement ceux qu'ils veulent bien indiquer dans les médias. » Comment peut-on écrire une telle phrase ? Une instruction est en cours. Si quelqu'un peut s'exprimer à ce sujet, ce sont peut-être les parties civiles, mais sûrement pas un membre du Gouvernement ou de son cabinet.