Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si on place en garde à vue quelqu'un qui a nourri un étranger en situation irrégulière, c'est qu'il a commis une infraction.

Je terminerai en rappelant que quand un tribunal prononce une dispense de peine, c'est qu'il a commencé par reconnaître la culpabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Et de ce fait, la condamnation par la dispense de peine n'emporte rien de la mention sur le casier judiciaire. Je vous rappelle aussi, monsieur le ministre, que le placement en garde à vue permet aux services de police, en application de la loi, de ficher les personnes. L'acte de bénévolat fait ainsi courir un risque de délinquance à toutes les femmes et tous les hommes de France qui accomplissent des actes d'humanité. Monsieur le ministre, nous vous demandons de ne pas faire prendre un tel risque à ces personnes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)