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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Et quand il est en garde à vue, il est privé de tous ses droits. Chaque fois que l'on place quelqu'un en garde à vue, c'est qu'on lui reproche une infraction à la loi !

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