Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

…consiste à dire qu'il faut une intention. On connaît l'article 121-3 du code pénal, ce n'est pas nouveau ! Mais c'est quoi l'intention quand on nourrit ou soigne quelqu'un que l'on sait être en situation irrégulière ? Dites-moi, monsieur le ministre, quels sont les éléments constitutifs de l'infraction ? Le fait de connaître la situation irrégulière de la personne en fait-il partie ? Si oui, tous ceux qui aident les personnes en situation irrégulière tombent sous le coup de la loi. Doit-on considérer que le fait de soigner, de laver, d'héberger de telles personnes permet de faciliter leur séjour irrégulier ? C'est ça la difficulté !

Sur le plan juridique, la rédaction de l'article L. 622-1 ne permet pas d'identifier l'élément intentionnel que vous revendiquez et qui est le fondement de toutes les poursuites pénales, et elle ne permet même pas de déterminer quels sont les actes qui tombent sous le coup de la loi et ceux qui y échappent.

S'agissant, par ailleurs, de la garde à vue, je rappelle que si quelqu'un est saisi de corps, c'est parce qu'on lui reproche d'avoir enfreint la loi.