Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais revenir sur la rédaction des deux articles. Il s'agit, pour nous, d'apporter le confort de l'acte d'humanité sans remettre en cause, à aucun moment, l'ensemble des processus de lutte contre les irrégularités que nous dénonçons. Je rappelle que l'article L. 622-1 que vient de citer François Pupponi ne comporte aucune exception, et c'est pour cela qu'il y a un problème. L'argumentaire de M. le ministre, ou plutôt du cabinet ministériel sur le site,.…