Intervention de Sandrine Mazetier

En effet, nous parlons de « titre onéreux ». Pourquoi ? Parce que, aussi incroyable que cela puisse paraître, il n'existe rien dans notre législation pour punir spécifiquement le fait d'agir auprès d'un étranger en situation irrégulière à but lucratif ou pour gagner de l'argent. En dépit des moulinets de certains sur la sévérité à l'égard des filières, rien n'existe dans notre législation sur ce point, comme le pointe l'excellent rapport de Daniel Goldberg – si vous l'aviez lu, monsieur le ministre, vous l'auriez noté.

Nous pensons qu'il faut établir une différence entre une aide exercée par solidarité et une aide effectuée à titre onéreux. Pourquoi parler de titre onéreux et pas de but lucratif ? Parce que, comme le rapporteur l'a expliqué, nous ne visons pas seulement les contreparties en espèces sonnantes et trébuchantes mais toutes les formes de contrepartie.

Par ailleurs, je vous incite, monsieur le ministre, a poursuivre votre lecture du code pénal jusqu'à l'article 225-13. Vous vous rendrez compte qu'il existe des articles beaucoup plus sévères que l'article L. 621-1 du CESEDA pour punir les pratiques des trafiquants : « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. »

Pour démanteler les filières, pour punir les trafiquants, pour dissuader ces trafics, ces pratiques, cette exploitation de la misère, il y a dans notre code pénal, dans notre code du travail, des ressources sur lesquelles d'ailleurs la justice s'appuie.