Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion générale
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Sans doute vouliez-vous dire que le délit peut être constitué, mais qu'en l'absence d'intentionnalité, il n'y a pas de condamnation.
