Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion générale
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Dans onze de ces cas, d'autres infractions justifiant une condamnation se sont ajoutées à l'hébergement : le séjour irrégulier de l'hébergeant lui-même, la participation à des fraudes à l'état civil, l'escroquerie au préjudice de particuliers et d'organismes sociaux, le recel d'usage de cartes de paiement contrefaites, le travail dissimulé et l'emploi non déclaré d'étrangers hébergés, la connaissance de l'irrégularité du séjour de l'étranger hébergé sans demande de régularisation.
