Intervention de Éric Besson

Quelle est la situation actuelle ? Si ces personnes sortent de leurs geôles – parce qu'il s'agit bien de prisons – et qu'elles se présentent à la police ou à la gendarmerie, elles peuvent certes porter plainte, mais aussi s'interroger sur le risque d'être reconduites à la frontière car elles ne possèdent pas de titre de séjour.

Que dit la circulaire, en application d'une directive européenne que nous n'avions pas transcrite, contrairement à la plupart des autres pays membres ? Que ces personnes, auxquelles il est malheureusement difficile de faire parvenir l'information, ont droit instantanément à une double protection : celle d'un titre de séjour provisoire, et celle d'une couverture sociale accordée immédiatement par le préfet. Actuellement, elles n'ont droit à rien. Cette circulaire leur accorde un titre de séjour provisoire et une protection sociale.