Intervention de Éric Besson

Quand on facilite l'entrée, la circulation ou le séjour d'un étranger en situation irrégulière, on ne se situe pas – je pense en particulier au séjour – dans le cadre d'une aide d'urgence ou d'un soutien provisoire, on est dans le concours à une installation pérenne dans l'irrégularité, voire à une violation délibérée du cadre juridique posé par le législateur.

Il faut également préciser qu'en application de l'article 121-3 du code pénal, qui s'applique de façon générale, « il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». J'insiste sur ce point. Pour tomber sous le coup de l'incrimination de l'article L. 622-1, encore faut-il donc savoir que l'étranger est en situation irrégulière, c'est-à-dire qu'il faut faciliter consciemment, volontairement, son maintien en situation irrégulière. Dans toutes les situations de la vie courante, on n'est pas légitimement amené à s'interroger sur la situation d'une personne au regard des règles du séjour, l'incrimination n'est donc pas applicable :…