Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion générale
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
J'insiste sur ce point, et je me tourne vers vous, monsieur Goldberg : durant les débats auxquels nous avons participé ensemble, je ne suis pas parvenu à obtenir de vous que vous m'indiquiez le cas d'une seule condamnation rendue sous l'empire de la loi actuelle et qui ne l'aurait pas été si votre proposition de loi avait été adoptée. Je note que vous n'avez jamais été en mesure de citer un seul cas théorique ou pratique.
