Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion générale
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Pour autant, comme l'indiquait ici même Jean-Pierre Chevènement à l'occasion des débats sur la loi RESEDA de 1998, dite loi Chevènement, la République est légitime à fixer les règles de l'entrée et du séjour des étrangers sur son territoire.
