Intervention de Gilles Cocquempot

Je tiens à associer à cette intervention tous mes collègues du Pas-de-Calais, Jacqueline Maquet et Odette Duriez entre autres.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si le député de Calais intervient à cette tribune, ce n'est pas pour dire que le délit de solidarité ne concerne que la situation exceptionnelle due à l'arrivée massive et régulière de migrants qui ont un seul but : rejoindre l'Angleterre. Oui, le délit de solidarité concerne tout le territoire national. La présente proposition de loi, qui vise à le supprimer, n'a qu'un but : celui de la clarification.

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration met en évidence le choix volontairement restrictif du gouvernement français dans la transposition de la directive européenne du 28 novembre 2002. Pourtant, dans son avis du 15 mai 2003, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait réaffirmé sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France: «La nécessité de l'introduction dans ces dispositions de la “clause humanitaire” visant à immuniser pénalement ceux qui apportent une aide désintéressée aux étrangers en situation irrégulière ». Finalement, une exemption a été ajoutée, a minima, ne concernant que l'aide au séjour.

Dans une décision du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel a conforté cette disposition législative consentie, concernant l'aide au séjour irrégulier d'un étranger, en rappelant que «Le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers.» Néanmoins, cette disposition législative confortée par le Conseil constitutionnel semble encore trop restrictive, comme en témoignent les cas d'interpellations de simples citoyens.

Monsieur le ministre, vous dites que, depuis soixante-cinq ans, aucun humanitaire n'a été condamné pour avoir aidé, donné à manger, pris en voiture en auto-stop, une personne en situation irrégulière. Pour autant, vous ne dites pas qu'aucun humanitaire n'a été inquiété, voire poursuivi.