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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, que certaines méthodes utilisées par la justice ou par les services de police pour obtenir des informations légitimes, sont disproportionnées par rapport au respect des personnes et à la présomption d'innocence. Est-il normal d'arrêter une bénévole de l'association Terre d'errance et de la placer en garde à vue toute une journée simplement pour l'interroger ? Est-il normal de venir chercher à Paris une salariée de l'association France terre d'asile pour l'emmener à Calais, la placer en garde à vue et la questionner toute une journée, puis, de la relâcher dans la nuit sans la ramener à Paris ? Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'une simple convocation au commissariat de police aurait suffi ?

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