Intervention de Éric Diard

Vous affirmez enfin que la législation française est plus sévère que le droit communautaire. Je tiens à vous rappeler que la directive du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers a été adoptée à l'initiative de la France, à partir de notre propre législation. La finalité de cette directive a été d'harmoniser a minima les dispositifs de lutte contre l'immigration clandestine, inexistants dans certains pays de l'Union européenne peu soumis à des pressions migratoires. La directive prévoit une sanction minimale pour l'aide à l'entrée et au séjour dans un but lucratif, mais laisse aux États membres le soin de renforcer ce dispositif.

Enfin, la France ne se distingue pas par une transposition particulièrement dure de la directive européenne.