Intervention de Éric Diard

Au nom du groupe UMP, je tiens à rappeler quelques faits précis concernant le texte de loi déposé par le groupe socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité ».

Tout d'abord, il est essentiel de dire que le délit de solidarité n'existe pas et n'existera jamais ! La loi en vigueur depuis 1945, c'est-à-dire les articles L. 622-1 à L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dit que toute personne qui facilite ou tente de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France s'expose à un risque de poursuite, à l'exception des personnes qui ont aidé un membre de leur famille. Il ne s'agit donc pas de poursuivre l'aide à une personne mais le fait de faciliter son entrée, sa circulation ou son séjour sur le sol français en méconnaissance des règles applicables. Le délit visé est une infraction qui figurait, vous l'avez rappelé, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; le Conseil constitutionnel a considéré, en 1996, que ces dispositions étaient conformes à la Constitution.

En outre, toute personne, particulier, bénévole ou association, qui s'est limitée à héberger des clandestins en situation de détresse n'est pas concernée par ce délit. Nous l'avons souvent rappelé : personne en France n'a jamais été condamné pour avoir seulement hébergé ou nourri un clandestin, ou rechargé son téléphone portable ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)