Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion d'une proposition de loi
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens à cette tribune pour vous demander de supprimer le « délit de solidarité » de la législation française. En effet, pour ce qui est de l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière, il est temps que notre droit distingue celles et ceux qui mènent une action désintéressée – qu'il s'agisse d'un bénévole associatif à Calais, d'une travailleuse sociale à Marseille ou d'une femme qui héberge son conjoint en Seine-Saint-Denis – de ceux qui prospèrent sur la misère humaine en organisant des filières.
