Intervention de Marcel Rogemont

M. le secrétaire d'État a affirmé que mes propos n'ont pas tenu compte des accords de branche. Je lui rappellerai donc le début du premier alinéa de l'article 1er : « Si à compter du 1er septembre 2009, l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins d'un an […] ou par un accord salarial de branche […] ». J'ajoute que « l'accord salarial de branche » est également mentionné au second alinéa. Monsieur le secrétaire d'État, la notion d'accord de branche était évidemment incluse dans mes propos.

Vous avez également affirmé que la loi du 3 décembre 2008 pose pour conditions l'ouverture et la conclusion d'un accord salarial. Qu'en est-il de l'application de cette loi ? Combien d'entreprises n'ont pas conclu d'accords salariaux dans la période couverte par la loi ? Faire une loi ne suffit pas si, dans le même temps, on supprime des postes dans les directions départementales du travail, puisque ces suppressions rendent impossible tout contrôle ! Vous édictez des dispositions qui, dans les faits, ne peuvent pas être appliquées puisqu'il n'existe plus de personnels pour y veiller ! Pourriez-vous nous indiquer dans quelle mesure exacte la condition prévue par la loi a été respectée, et donc à quoi a servi cette loi ?

Pour ma part, j'ai l'impression qu'il s'agit d'un coup d'épée dans l'eau : elle n'a eu aucun effet positif pour les salariés. Il convient donc de dire nettement que l'accord salarial doit être conclu, et qu'il doit aller dans le sens d'une évolution positive des salaires : il ne faut pas « travailler plus » pour finalement gagner moins.