Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le ministre, l'article 1er de la proposition de loi vise à subordonner le bénéfice des exonérations de cotisations patronales à la conclusion d'accords collectifs d'entreprise ou de branche sur les salaires, dans le but de favoriser les augmentations de salaire effectives.

Ayant présidé une mission d'information sur la question des niches sociales et des allégements de cotisations sociales, mission dont le rapporteur était M. Bur, je tiens à souligner que cet article ne fait que reprendre une des propositions de cette mission votée à l'unanimité – dans son esprit du moins, non dans la lettre puisque, après arbitrage du rapporteur et du Gouvernement, on s'est contenté de subordonner ces allégements à l'ouverture de négociations et non à la conclusion d'accords. Toutefois, les débats de la mission avaient également porté sur les techniques permettant d'introduire la notion d'abattement progressif des allégements de cotisations sociales en cas de non-conclusion d'accord collectif dans l'entreprise.

Les données statistiques sur l'évolution du pouvoir d'achat montrent que, si celui-ci est aujourd'hui en recul, il l'était déjà au début de l'année 2008, c'est-à-dire avant l'éclatement de la crise du capitalisme financier, ce qui valait déjà sanction de la politique du Gouvernement : sanction de la loi TEPA et du bouclier fiscal renforcé, sanction du « travailler plus pour gagner plus », sanction d'une politique qui avait conduit dès le premier semestre 2008 à l'augmentation du chômage et à la baisse du pouvoir d'achat.

En effet, après avoir déjà stagné au premier trimestre 2008, le pouvoir d'achat du revenu disponible avait baissé de 0,3 % au deuxième trimestre,…