Intervention de Alain Vidalies

En effet, vous avez mis en balance la proposition de loi avec un texte prévoyant seulement qu'à partir de 2011, dans les entreprises où le salaire minimum conventionnel n'aurait pas été revalorisé au niveau du SMIC, un abattement serait pratiqué sur la base d'un salaire inférieur au SMIC et non sur le montant de celui-ci. Il faut un rare niveau d'expertise pour voir dans un tel dispositif une raison de repousser les mesures que nous préconisons. Sur cette question, je tiens à votre disposition un numéro des Notes de liaison sociales. Mais là n'est pas l'essentiel.

J'en viens aux exonérations de cotisations, qui posent un vrai problème politique. Nous proposons de les conditionner à la signature d'un accord sur les salaires. Spontanément, comme l'ont fait en commission certains députés de la majorité, vous nous répondez que vous avez prévu l'ouverture d'une négociation, qu'elle aboutisse ou non, car vous pensez que faire dépendre les allégements de la réussite de cette négociation, c'est déjà une manière de la fausser. Un député de la majorité a objecté que l'entreprise risquait d'être prisonnière.

Nous comprenons qu'on puisse tenir un tel raisonnement si on ne fait pas confiance aux salariés. Mais le salarié qui négocie veut garder son emploi. Il est aussi attaché à l'entreprise que l'employeur. Au fond, ce qui nous sépare, c'est la conception même de la négociation et du rôle des hommes dans l'entreprise. Si vous pensez que le seul objectif des salariés, c'est, dans une démarche négative, de « pirater » l'entreprise, vous n'êtes évidemment pas près d'avancer sur la question de la négociation sociale et, plus généralement, des relations sociales. Voilà en quoi divergent vraiment votre conception des relations sociales et la nôtre. La richesse, à nos yeux, ne se crée pas toute seule : elle a pour origine non seulement le chef d'entreprise et le capital mais également les salariés qui travaillent dans l'entreprise. C'est bien la rencontre entre ce chef et ces travailleurs, qui ont intérêt, les seconds tout autant que le premier, à assurer la pérennité de l'entreprise, qui permet de créer de la richesse. Si on fait confiance aux organisations syndicales, cela exclura naturellement toute surenchère.

Une autre question se trouve toutefois posée, qui concerne le rôle du pouvoir politique en matière de salaires. Deux réponses seulement sont aujourd'hui proposées : l'économie administrée – il reste quelques exemples : je citerai la Corée du Nord, pour ne vexer personne – et le libéralisme absolu, pour lequel les salaires ne sont pas du ressort de la politique. Nous pensons, nous, qu'entre ces deux conceptions opposées, il y a place pour un pouvoir politique qui met sur la table des avantages, notamment en termes d'allégements de cotisations ou de mesures fiscales. Les entreprises où le dialogue social se passe bien doivent-elles être traitées de la même façon que celles où on choisit, entre amis, en cénacle restreint, d'offrir à quelques-uns des parachutes dorés et des retraites chapeaux, plutôt que d'ouvrir une négociation salariale conduisant à un accord d'entreprise ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse : elle confirme qu'il existe bien deux visions différentes de l'entreprise et des relations sociales.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, lors de l'examen de la loi TEPA, nous n'y étions pas favorables parce qu'à nos yeux une politique salariale qui ne concerne que la moitié des salariés est inadmissible. Seuls 53 % des salariés, en effet, font des heures supplémentaires. Ce n'est pas que les autres ne veulent pas en faire mais certains ne le peuvent en raison de la nature même de leur entreprise et d'autres, en raison de la nature de leur activité, alors même qu'ils travaillent dans des entreprises qui en proposent à d'autres postes. Lorsque le Gouvernement prétend réduire sa politique salariale aux heures supplémentaires, que reste-t-il aux salariés qui sont privés de cette possibilité ? N'ont-ils droit à aucune augmentation ? Ne peuvent-ils plus revendiquer ? La majorité des heures supplémentaires est concentrée sur certaines activités – la restauration et le bâtiment principalement –, la moyenne effectuée étant de 55 heures par an. Les heures supplémentaires ne sauraient donc tenir lieu de politique salariale ! Pour la moitié des salariés, cette politique, pour laquelle vous avez dépensé 4,4 milliards d'euros, ne correspond à rien ! Vous êtes arrivés dans une impasse et vous le savez parfaitement.

Je reconnais que le débat n'est pas, aujourd'hui, alors que la crise sévit, de même nature que lors de l'examen de la loi TEPA. Mais précisément, ce que je vous reproche, c'est de ne pas comprendre, aujourd'hui, qu'il faut changer de raisonnement afin de tenir compte de la situation créée par la crise et des effets de la loi TEPA sur celle-ci,…